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DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
1. ENGAGEMENT
1. 1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
1. 2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ce, sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
2. COMMANDES
2. 1. Tous travaux qui nous sont confiés doivent être accompagnés d’un bon de commande dûment rempli et signé par le demandeur.
2. 2. Tous travaux ayant été réalisés sans bon de commande signé par le demandeur seront réputés avoir été accepté par celui-ci.
2. 3. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune indemnité n’est due en cas de retard. Un retard de livraison ne pourrait entrainer une annulation de commande qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée donnant un délai de quinze jours pour livrer.
3. EXECUTION DE LA COMMANDE
3. 1. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, notre responsabilité est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
4. MODIFICATIONS
4. 1. Les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées.
4. 2. Toutes modifications demandées par l’acheteur, entraînant des frais supplémentaires seront facturées sur justificatifs.
4. 3. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société Premium Goodies.
4. 4. De toutes manières, nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
5. PRIX
5. 1. Nos prix s’entendent départ atelier. A défaut de fixation de durée, I ’offre de prix nous engage pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.
5. 2. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans notre offre ferme, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société Premium Goodies.
5. 3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
5. 4. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
6. FACTURATION
6. 1. La facturation des travaux est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des travaux gardés en stock. L’acheteur peut disposer des travaux facturés, même s’ils restent en dépôt chez nous, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par nos possibilités de stockage.
6. 2. S’il y a par le client demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
6. 3. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les travaux faisant l’objet du dit avoir.
7. TRAVAIL EFFECTUE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES PREMIERES APPARTENANT A L’ACHETEUR
7. 1. Lorsque l’acheteur met la matière première ou du matériel à notre disposition, nous ne pouvons être rendus responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel, ni des conséquences
déroulant de ces défauts. Nous nous réservons, en outre, la possibilité d’une révision de prix et délais, en cas de difficultés techniques de fabrication consécutives à ces matières premières fournies.
7. 2. Nous pouvons sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture ou travail sous notre propre responsabilité.
7. 3. La société Premium Goodies décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de tout document
survenue en cours de traitement, la responsabilité éventuelle de la société Premium Goodies est limitée à la couverture de son contrat de responsabilité civile professionnelle.
8. LIVRAISONS
8. 1. Les travaux sont livrables intégralement aussitôt terminés. Les fichiers informatiques ne sont conservés que sur demande expresse du client moyennant facturation de l’archivage.
8. 2. Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
8. 3. Quel que soit le mode de transport, et même expédiés franco, les travaux voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée
avec accusé de réception.
8. 4. Nos livraisons s’entendent départ de nos ateliers, sous emballage standard. Notre société se réserve
le choix du mode d’expédition.
8. 5. Sauf convention contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante : I’acheteur ne peut se prévaloir de I’attente du solde de la fourniture pour différer le paiement.
8. 6. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières,
ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
8. 7. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, la société Premium Goodies n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues. La facturation à intervenir restera fonction du nombre d’exemplaires livrés.
9. RECEPTION
9. 1. Les travaux sont réputés réceptionnés et agréés départ de notre siège, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
9. 2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.
10. REGLEMENTS
10. 1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
10. 2. En cas de règlement par traites à l’acceptation, celles-ci doivent nous être retournées dans un délai
de huit jours.
10. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque
ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non-échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.
10. 4. De convention expresse et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.
10. 5. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à
1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s’ajoutent des frais de recouvrement et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.
10. 6. Tout client transmettant un ordre pour le compte d’un tiers, engage nécessairement et solidairement sa responsabilité quant au règlement de cet ordre et se doit de nous indiquer les coordonnées complètes du tiers à facturer.
11. RESTRICTION DE PROPRIETE
11. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
11. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.
11. 3. Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
11. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
12. RESERVE DE PROPRIETE
12. 1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société Premium Goodies à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : «la société Premium Goodies se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»
11. 2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours
après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Premium Goodies. Dans ce cas, la société Premium Goodies pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence, auquel les parties attribuent compétence.
13. GARANTIE RECLAMATION
13. 1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h de la réception des travaux, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
13. 2. Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux que nous avons exécutés.
13. 3. Les réclamations ne seront pas recevables si les travaux ont été stockés dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas la société Premium Goodies ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur des travaux reconnus défectueux.
13. 4. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’aux travaux, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société Premium Goodies ou de l’un de ses représentants.
13. 5. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer tous travaux pour lesquels il n’existe aucune contestation.
14. MATERIEL
14. 1. Le matériel fourni par le client qui a servi à l’exécution des travaux est récupéré après leur achèvement à la condition expresse que le client ait respecté l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
14. 2. Les supports électroniques de traitement, tels que fichiers numériques, disquettes, bandes magnétiques, disques optiques, cd-rom, zip, jaz, etc... comme tous les éléments de fabrication, restent la propriété de la société Premium Goodies.
14. 3. Sauf stipulation contraire, les droits de propriété artistique et intellectuelle portant sur les dessins,
maquettes, essais, photos, clichés et gravures, textes, etc...fournis par la société Premium Goodies restent la propriété de leurs auteurs, même s’ils ont été facturés (loi du 11 mars 1957).
15. RESPONSABILITES
15. 1. Les disques optiques, films, photo, manuscrits, documents, etc... remis et laissés par le client, les
travaux facturés maintenus par le client en attente de livraison demeurent dans nos locaux aux risques et périls des propriétaires qui doivent les assurer. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas exercer de recours contre
la société Premium Goodies pour les pertes et détériorations, de quelque nature qu’elles soient, subies sur ces biens et s’engagent à obtenir la même renonciation de leurs Compagnies d’Assurances. A l’expiration d’un délai de 1 an, la société Premium Goodies se réserve le droit de détruire sans préavis toute marchandise laissée
dans ses locaux, si le propriétaire a rompu tout contact avec elle ou s’il a cessé de se manifester, pendant ce temps.
15. 2. Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supporterait seul la charge éventuelle des condamnations civiles.
15. 3. Il restera en outre redevable du paiement des objets et travaux non livrés, ainsi que de l’outillage qui viendrait à être saisi en quelque lieu qu’il se trouve.
15. 4. D’une manière générale, le client devra exonérer la société Premium Goodies des responsabilités et des frais de toute nature entraînés par les conséquences de cette commande.
16. COMPETENCE JURIDIQUE
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.